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Le concubinage a très longtemps été occulté du droit français. Aujourd'hui, il est défini comme une union de fait , caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité ...
Voir cette actualitéLa liste des pièces à fournir pour le renouvellement d'un titre de séjour est variable en fonction des préfectures. Pour exemple, la liste des pièces à fournir à la sous-préfecture de ...
Voir cette actualitéLa loi de finance pour 2012 a sensiblement augmenté le montant des taxes dues par les étrangers lors de la délivrance d'un titre de séjour. Ces taxes sont payables au moyen de timbres fiscaux ...
Voir cette actualitéLe code civil prévoit un seul cas de divorce dans lequel la prestation compensatoire peut ne pas être octroyée au nom de l’équité : en cas de divorce aux torts exclusifs des époux ; une telle ...
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